La création d'un ASA

Le projet de création d'ASA peut-être à l'initiative de propriétaires dont les terrains se trouveraient dans le périmètre de l'ASA, d'une collectivité territoriale (ou groupement de collectivités), de l'Etat, par l'intermédiaire du Préfet.

Les locataires d'un terrain ne peuvent pas être impliqués dans la création d'une ASA.

La première étape consiste à présenter un projet de statuts à la préfecture du département.

Enquête publique et consultation des propriétaires

Ce projet sera soumis à enquête publique, puis à une consultation de l'ensemble des propriétaires dont les terrains peuvent être intégrés dans le périmètre. Un arrêté préfectoral détermine l'organisation et les procédures de ces consultations.

L'enquête à pour but de définir le périmètre définitif et de vérifier la réalité de l'intérêt général. Si l'intérêt général n'est pas avéré, c'est une ASL qui devra être créée.

C'est aussi au cours de cette enquête que seront validées les éventuelles servitudes rendues nécessaires à son fonctionnement.

Les ASA qui ont pour objet de gérer des canaux d'irrigation sont soumises à l'enquête spéciale "Eau et milieux aquatiques" (articles L.214-1 L.214-10 du code de l'environnement).

La consultation des propriétaires se fait au moins un mois après la clôture de l'enquête publique. Elle peut se faire par écrit (procédure généralement privilégiée lorsque les propriétaires concernés sont nombreux) ou lors d'une réunion.

En cas de majorité qualifiée non atteinte, le préfet peut constituer l'association d'office.

La majorité qualifiée est considérée comme atteinte dans les cas suivants :

  • la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie s'est déclarée favorable ;
  • les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie se sont déclarés favorables.

Les propriétaires qui n'ont pas manifesté leur désaccord sont considérés comme favorables au projet.

Un propriétaire ne compte que pour une voix, quelle que soit la superficie représentée.

De même que le préfet peut décider de la création d'une ASA même si la majorité qualifiée n'est pas atteinte, il peut aussi, selon le contexte local, refuser sa création. C'est, dans les deux cas, ce que l'on appelle le pouvoir d'appréciation du préfet.

Notification de la création

Si la création est autorisée, elle donne lieu à un arrêté préfectoral, qui nomme notamment un administrateur provisoire choisit parmi les membres de l'association. Cet administrateur provisoire a la charge de convoquer la première assemblée des propriétaires et de la présider.

L'arrêté et les statuts doivent être affichés dans chacune des communes concernées.

Si la création n'est pas autorisée, le Préfet doit également prendre un arrêté dans ce sens.

Notion de délaissement

Un propriétaire qui se serait expressément prononcé contre la création d'une ASA peut, dans un délai de 3 mois, signifier qu'il entend céder tout ou partie des terrains qu'il possède, inclus dans le périmètre de l'ASA. Il a droit, dans ce cas, à une indemnisation de la part de l'ASA.

++Lire la suite : Une ASA, comment ça fonctionne ? (2) : les statuts